La fiscalité est un point qui dérange beaucoup de contribuables surtout lorsqu’il s’agit d’un investissement ou d’une transmission de patrimoine assez conséquent. C’est pour cela qu’il est nécessaire d’user de certains outils juridiques légaux pour pouvoir faire d’importantes économies. Dans le cadre de donation ou de succession, il est vraiment indispensable de démembrer.
Le démembrement de propriété : mode de fonctionnement
Lorsqu’une personne est propriétaire d’un bien, la loi l’autorise à l’utiliser comme bon lui semble, et cela de manière absolue. La seule condition est de ne pas sortir du cadre de la loi (usage illégal). C’est le droit de pleine propriété. Et, en faisant une décomposition de ce dernier, on se retrouve alors avec deux notions très importantes pour comprendre ce qu’est le démembrement :
- D’un côté il y a l’usufruit, qui lui-même se décompose en usus et fructus. Il s’agit du droit d’utilisation et de jouir des fruits que peut générer le bien en question (financiers, naturels ou industriels).
- De l’autre côté, il y a la nue-propriété ou le droit de posséder les murs sans pouvoir en tirer des avantages.
Ces deux éléments sont alors complémentaires. À partir d’ici, il n’est pas compliqué de comprendre ce qu’est le démembrement. Il s’agit en fait d’attribuer l’usufruit et la nue-propriété d’une même propriété à différentes personnes. Il y a un véritable intérêt à réaliser ce genre d’opération, surtout dans le cadre de donation et de succession.
Le démembrement en tant qu’outil de transmission de patrimoine
Il existe certaines pratiques très courantes qui impliquent le démembrement de propriété dans le cadre d’une succession. Dans de nombreuses situations, un parent, par un acte de donation, confie l’usufruit de son patrimoine à son conjoint ou sa conjointe. La nue-propriété revient aux enfants. Ainsi, au moment du décès du donateur, ce démembrement prend acte. Le parent survivant continue de bénéficier des avantages générés par les biens jusqu’à ce qu’il décède lui-même. Il faut savoir que le nu-propriétaire récupère alors la pleine propriété à ce moment-là. Situation presque similaire aussi, les parents conservent l’usufruit du bien toujours et confient la nue-propriété du bien, cette fois par démembrement temporaire dont une durée est fixée. Mais au final, le nu-propriétaire récupère toujours la propriété intégrale du patrimoine concerné.
L’intérêt de ce genre de montage patrimonial réside au niveau de la fiscalité. Il faut savoir que la donation d’usufruit et de nue-propriété est complètement gratuite. Ensuite, au moment de recevoir la pleine propriété, les héritiers ne paieront que des droits de succession largement réduits se basant sur la valeur de la nue-propriété. Le démembrement se fait généralement par acte notarié.
En résumé alors, le démembrement de propriété dans le cadre d’une transmission de patrimoine sert surtout d’outil d’optimisation fiscale. Cela évite aux héritiers d’être contraints à vendre les biens faute de moyens.